CCT Paysagistes et entrepreneurs de jardins du canton de Vaud

S'applique à tous les employeurs et les entreprises dont tout ou partie de l'activité est du ressort de la branche paysagère et qui, dans un but lucratif, créent ou entretiennent des jardins, inclus leurs sous-traitants.

S'applique également aux employeurs et entreprises sises hors du canton ou à l'étranger et à leurs travailleurs lorsqu’elles effectuent des travaux de la branche paysagère dans le Canton de Vaud.

Article 1; avenant N°6, 7 et 8

Campo d'applicazione personale

S'applique à tous les travailleurs engagés par ces employeurs et entreprises de manière prépondérante à des travaux du ressort de la branche paysagère pendant l'année civile, à l'exception du personnel administratif et technique.
Les apprentis sont soumis à la présente convention sous réserve de disposition impératives du contrat d'apprentissage.

Article 1; avenant N°6, 7 et 8

Campo d'applicazione geografico con carattere obbligatorio generale

S'applique au territoire du Canton de Vaud.

Arrêté étendant le champ d'application: article 2

Campo d'applicazione aziendale con carattere obbligatorio generale

Les clauses étendues s'appliquent, sur tout le territoire du Canton de Vaud, aux rapports de travail entre:
- d'une part, les employeurs (entreprises ou parties d'entreprises) dont l'activité est du ressort de la branche paysagère et qui, dans un but lucratif, créent ou entretiennent des jardins ;

Arrêté étendant le champ d'application: article 2

Campo d'applicazione personale con carattere obbligatorio generale

Les clauses étendues s'appliquent, sur tout le territoire du Canton de Vaud, aux rapports de travail entre:
- et d'autre part, tous les travailleurs et travailleuses, ainsi que les apprenti-e-s, occupé-e-s par ces employeurs de manière prépondérante à des travaux du ressort de la branche paysagère pendant l'année civile, à l'exception du personnel administratif et technique.

Arrêté étendant le champ d'application: article 2

Durata della convenzione

Proroga contrattuale automatica / clausola di proroga

A défaut d’une dénonciation par l’une des parties trois mois avant son échéance (31.12.2011), elle se renouvellera tacitement d’année en année.

Article 31

Informazioni

Informazioni / indirizzo per l'ordinazione / Commissione paritetica

Commission paritaire professionnelle des paysagistes vaudois (CPPpv)
Case postale 1215
1001 Lausanne
058 796 33 79

Unia Vaud:
Pietro Carobbio
021 310 66 16
pietro.carobbio@unia.ch

Condizioni di lavoro

Salario e componenti salariali

Salari / salari minimi

Salaires minima au 1er janvier 2020 (déclarés de force obligatoire à partir du 1er mai 2020):

Catégorie de personnel	Salaire horaire 2020	Salaire mensuel 2020
A1	CHF 30.60	CHF 5'610.--
A2	CHF 28.20	CHF 5'170.--
B
B1	CHF 27.00	CHF 4'950.--
B2	CHF 25.35	CHF 4'647.50
C
C1	CHF 23.80	CHF 4'363.35
C2	CHF 23.05	CHF 4'225.85
C3	CHF 21.00	CHF 3'850.--
D
D1	CHF 30.20	CHF 5'536.70
D2	CHF 29.00	CHF 5'316.70

E-Apprenti

Année d'apprentissage	Salaire mensuel
CFC: 1ère année	CHF 930.--
CFC: 2ème année	CHF 1'240.--
CFC: 3ème année	CHF 1'750.--
AFP: 1ère année	CHF 700.--
AFP: 2ème année	CHF 930.--

Articles 8; Avenant N° 9: article 8

Categorie salariali

Catégorie de personnel	Description
A1	Contremaître, titulaire d’un brevet de contremaître ou d’une qualification équivalente reconnue par l’employeur, capable de diriger 3 collaborateurs et plus après un temps d’essai de 6 mois dans cette fonction
A2	Chef d'équipe titulaire d'un CFC, d’une formation officielle correspondante, reconnue dans un pays de l’UE, ou d'une qualification équivalente reconnue par l'employeur, capable de diriger 1 à 2 collaborateurs et plus, après un temps d'essai de 6 mois dans cette fonction
B	Jardinier qualifié titulaire d’un CFC, d’une formation officielle correspondante, reconnue dans un pays de l’UE, ou au bénéfice d'une formation jugée équivalente
B1)	salaire minimum dès la 3e année après l’obtention du CFC
B2	salaire minimum dès l’obtention du CFC
C	Aide-jardinier
C1	AFP et aide-jardinier sans CFC dans la branche mais au bénéfice d’une expérience de 4 ans dans le métier
C2	AFP et aide-jardinier sans CFC dans la branche mais au bénéfice d’une expérience de 2 ans dans le métier
C3	Aide-jardinier en formation (sans CFC dans la branche, avec une expérience inférieure à 2 ans dans le métier)
D	Jardiniers-grimpeurs
D1	Chef d’équipe grimpeur titulaire d’un CFC, d’une formation officielle correspondante, reconnue dans un pays de l’UE, ou d’une qualification équivalente reconnue par l’employeur, capable de diriger 1 à 2 collaborateurs et plus, après un temps d’essai de 6 mois dans cette fonction
D2	Jardinier-grimpeur qualifié titulaire d’un CFC, d’une formation officielle correspondante, reconnue dans un pays de l’UE, ou au bénéfice d’une formation jugée équivalente

Une entreprise ne peut engager de collaborateur en catégorie C2 que pour autant qu’elle ait formé, durant les 2 dernières années, au moins un apprenti dans la branche.

Articles 8; Avenant N° 9: article 8

Indennità di fine anno / tredicesima mensilità / gratifica / premio per anzianità di servizio

Les employé(e)s reçoivent un 13ème salaire (8,33% du gain brut réalisé dans l'année civile).

Article 11.1

Assegni per i figli

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Supplementi salariali

Lavoro straordinario / ore supplementari

Le solde d'heures supplémentaires peut être reporté sur l'année suivante. Si ce solde d'heures supplémentaires n'est pas compensé jusqu'à fin mars de chaque année il sera payé avec un supplément de 25%.
Les heures travaillées au-delà de la durée hebdomadaire du travail fixée par le calendrier sont payées avec un supplément de 25% dès qu'elles dépassent 80h cumulées sur les mois écoulés ou 28 heures supplémentaires dans le mois en cours. Dans tous les cas, les heures travaillées au-delà de 50 heures par semaine sont régies par les dispositions de l'article 13 de la Loi fédérale sur le travail relatif au travail supplémentaire.

Articles 3.6 et 4; avenant N° 7 et 8

Lavoro notturno / lavoro al fine settimana / lavoro serale

Sorte de travail	Supplément
Travail de samedi	Pas autorisé (exceptions possibles avec information/autorisation de la commission paritaire)
Travail du dimanche ou jours fériés	Supplément de 50%

Articles 7 et 9

Lavoro a turni / servizio di picchetto

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Rimborso spese

Sorte de frais	Indemnité
Indemnité "de panier"	CHF 17.--/jour
Nécessité de loger sur le lieu du travail	Remboursement de tous les frais imposés nécessaires

Indemnités kilométriques pour l'utilisation, sur demande de l'employeur, de véhicules privés:

Sorte de frais	Indemnité
Automobiles	CHF -.60
Motocycles	CHF -.25
Cyclomoteurs	CHF -.15

Article 12; principales modifications introduites au texte de la CCT pour 2012

Altri supplementi

Un supplément de salaire de 50% est accordé pour l’élagage et l’abattage à plus de 10 mètres de haut, mesurés depuis le pied de l’arbre, sauf si ces travaux sont effectués au moyen d’un élévateur à nacelle. Les salariés appartenant aux catégories D1 et D2 de l’article 8 n’ont pas droit à ce supplément.

Avenant N°8: article 10

Orario di lavoro e giorni liberi

Orario di lavoro

42.2h/semaine (2'220 h par année, divisé par 52.14)

Le calendrier fixe la durée journalière et hebdomadaire de temps du travail de la manière suivante:
a) 36.25 heures au minimum (= 5 jours x 7.25 heures);
b) 45 heures au maximum (= 5 jours x 9 heures)

Dans tous les cas, pour un taux d’activité à 100%, l'employeur paie 2120 heures par année civile complète. Ces heures sont reparties et payées selon le tableau suivant :

Mois	Heures
Janvier	160
Février	160
Mars	180
Avril	182
Mai	182
Juin	190
Juillet	182
Août	192
Septembre	190
Octobre	172
Novembre	170
Décembre	160
Total	2'120

Il est permis de reporter sur le mois suivant au maximum 28 heures supplémentaires effectuées pendant le mois en cours pour autant que le solde ne dépasse pas 80 heures sur les mois écoulés.
Ce solde d’heures supplémentaires n'inclut pas les heures de conduite du chauffeur selon article 5.2, jusqu'à concurrence de 40 minutes par jour.

Avenant N°7: Articles 3 et 4

Vacanze

Catégorie d'âge	Nombre de jours de vacances	Supplément salarial correspondant
Dès l'âge de 20 ans	25 jours ouvrables	10.64% du salaire brut AVS
Dès l'âge de 50 ans ou dès 20 ans d'activité dans l'entreprise	30 jours ouvrables	13.04% du salaire brut AVS

2 semaines de vacances au minimum devront être prises en fin d'année à la fermeture des entreprises. De même, les vacances d'été ne pourront pas être de plus de 2 semaines sans l'accord de l'employeur.

Dans la période du 15 mars au 30 juin, il ne sera pas accordé de vacances aux travailleurs, en raison de l'activité saisonnière accrue dans la profession.

Article 13

Giorni di congedo retribuiti (assenze)

Occasion	Jours payés
Mariage	2 jours
Naissance d'un enfant	1 jour
Décès d'un enfant ou du conjoint faisant ménage commun avec le travailleur	3 jours
Décès de proches parents (père, mère, beaux-parents, frères et soeurs)	2 jours
Déménagement (max. 1x par an)	0.5 jours (studio), 1 jour (appartement)

Article 15

Giorni festivi retribuiti

Les jours fériés ou chômés payés sont les suivants :
1er janvier, 2 janvier, Vendredi-Saint, Lundi de Pâques, Ascension, Lundi de Pentecôte, 1er août, Lundi du Jeûne et Noël

Le droit à l'indemnité des jours fériés, excepté le 1er août qui est en tous les cas payé, n'est acquis que si le travailleur a commencé son activité et travaillé dans l'entreprise au moins une semaine ininterrompue avant le jour férié en question.

Ces jours sont indemnisés selon l’horaire de travail en vigueur à la période concernée pour autant qu’ils coïncident avec un jour de travail.

Article 14

Congedo di formazione

2 jours au maximum par année civile

Article 30.2

Indennità per perdita di guadagno

Malattia / infortunio

Maladie:
- Prestations: 80%, durant 720 jours
- Primes: payées pour 2/3 par l'employeur et par 1/3 par le travailleur

Accident:
- Principe: l'entreprise est tenue d'assurer son personnel contre les accidents professionnels et non professionnels.
- Prestations: 90% pour les accidents professionnels et 80% pour les accidents non professionnels
- Primes: pour l'assurance accidents professionnels: employeur; pour l'assurance accidents non professionnels: peut être déduit du salaire du travailleur.

Articles 17 et 18

Congedo maternità / paternità / parentale

Congé paternité: 1 jour

Article 15

Servizio militare / civile / di protezione civile

Condition: Les rapports de travail ont duré ou dureront > 3 mois

Indemnisation des jours de service militaire, de service civil ou de service de protection civile (en % du salaire brut AVS effectivement perdu)	Célibataires	Mariés ou non mariés avec charge de famille
a) Écoles de recrues	50%	80%
b) Cours de répétition et de protection civile	80%	100%

Article 16.2

Regolamentazioni in materia di pensionamento / pensionamento anticipato

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Contributi

Fondo paritetico / contributi per le spese di esecuzione / contributi per il perfezionamento

Fonds paritaires des paysagistes vaudois	Fonds de l'application	Fonds de la formation professionnelle
Contribution des travailleurs et des apprentis (du salaire soumis AVS)	0.4%	0.3%
Contribution des employeurs (de la somme des salaires AVS des travailleurs assujettis)	0.05%	0.05%

Article 29

Protezione del lavoro / contro la discriminazione

Disposizioni antidiscriminazione

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Parità in generale / parità salariale / conciliazione della vita professionale e familiare / molestie sessuali

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Sicurezza sul lavoro / protezione della salute

Employeur:
- prend toutes les précautions visant à préserver la vie et la santé des travailleurs.
- instruit sans délai les nouveaux engagés sur les risques d'accidents et les précautions à prendre.

Travailleurs:
- se conforment aux consignes données.
- doivent porter les vêtements de sécurités.
- ne se met pas dans un état tel qu'il expose sa personne ou celle d'autres travailleurs à un danger.

Article 22

Apprendisti / dipendenti fino a 20 anni d'età

Subordination CCT:
Les apprentis sont soumis à la CCT (sous réserve de dispositions impératives du contrat d'apprentissage).

Salaires mensuels au 1er janvier 2017:

Année d'apprentissage	Salaire mensuel
CFC: 1ère année	CHF 930.--
CFC: 2ème année	CHF 1'240.--
CFC: 3ème année	CHF 1'750.--
AFP: 1ère année	CHF 700.--
AFP: 2ème année	CHF 930.--

Vacances:
<20 ans révolus: 25 jours de vacances
Congé-jeunesse (de moins de 30 ans, engagement bénévole effectué en faveur de la jeunesse, pas de droit à un salaire): 5 jours de congés de formation

Article 1.3, 8 et 13.1; Avenant N° 7 et 8; CO 329a+e

Disdetta

Termine di preavviso

Temps d'essai:

Sorte d'emploi	Délai de congé
Travailleurs payés à l'heure	2 semaines
Travailleurs payés au mois	1 mois

Congé:

Années de service	Délai de congé
Temps d'essai	1 jour
Après le temps d'essai jusqu'à la fin de la 1ère année de service	1 semaine (travailleurs payés à l'heure), 2 semaines (travailleurs payés au mois)
Dès le début de la 2ème année de service	1 mois
Dès le début de la 6ème année de service	2 mois

Article 2

Protezione contro il licenziamento

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Partenariato sociale

Parti contraenti

Rappresentanza dei lavoratori

Syndicat Unia

Rappresentanza dei datori di lavoro

Jardin Suisse-Vaud

Organi paritetici

Organi d'esecuzione

Commission paritaire professionnelle:
Pour contrôler l'application de la présente convention, une Commission paritaire professionnelle est instituée sous la forme d'une association au sens des articles 60ss du Code civil suisse. Elle est en droit d'exiger l'observation des dispositions de la convention collective de la part des employeurs et travailleurs.

Article 28

Partecipazione

Congedo per partecipare alle attività sindacali

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Disposizioni in materia di partecipazione (commissioni aziendali, commissioni giovanili ecc.)

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Disposizioni di protezione per i delegati sindacali e i membri delle commissioni aziendali/del personale

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Misure sociali / piani sociali / licenziamenti di massa / mantenimento dei posti di lavoro

Le travailleur est assuré en cas de chômage économique ou d'intempéries conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article 19

Disciplina sui conflitti

Procedura di conciliazione

Commission paritaire professionnelle

Article 28.2

Obbligo della pace

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Cauzione

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

» Avvertenza legale in materia di responsabilità

Documenti e link inizio pagina

» Decreto che conferisce obbligatorietà generale
» CCT Paysagistes et entrepreneurs de jardins du canton de Vaud 2007 (397 KB, PDF)
» Principales modifications introduites au texte de la CCT pour 2013 (avenant N°5) (264 KB, PDF)
» Avenant N°9 (2020) (327 KB, PDF)
» Avenant N°8 (2018) (69 KB, PDF)
» Avenant N°7 (2017) (297 KB, PDF)

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