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Contratto Unia CCT TAVAPAN S.A. Tavannes

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Versione del CCL

Contratto collettivo di lavoro : dal 01.01.2017
Conferimento dell’obbligatorietà generale: (nessun dato)

Criterio di selezione (51 su 51)

Panoramica del CCL

Dati di base

Tipo di CCLRamo professionaleResponsabile del CCLNumero di occupati assoggettatiNumero di aziende assoggettate

Campi di applicazione

Informazioni sintetiche sul campo d'applicazioneCampo d'applicazione geograficoCampo d'applicazione aziendaleCampo d'applicazione personaleCampo d'applicazione geografico con carattere obbligatorio generaleCampo d'applicazione aziendale con carattere obbligatorio generaleCampo d'applicazione personale con carattere obbligatorio generale

Durata della convenzione

Proroga contrattuale automatica / clausola di proroga 

Informazioni

Informazioni / indirizzo per l'ordinazione / Commissione paritetica 

Partenariato sociale

Parti contraenti

Rappresentanza dei lavoratoriRappresentanza dei datori di lavoro

Organi paritetici

Organi d'esecuzioneFondo

Partecipazione

Congedo per partecipare alle attività sindacaliDisposizioni in materia di partecipazione (commissioni aziendali, commissioni giovanili ecc.)Disposizioni di protezione per i delegati sindacali e i membri delle commissioni aziendali/del personaleMisure sociali / piani sociali / licenziamenti di massa / mantenimento dei posti di lavoro

Disciplina sui conflitti

Procedura di conciliazioneObbligo della paceCauzione
Dettagli CCL conformemente al criterio di selezioneinizio pagina

Panoramica del CCL

Dati di base

Tipo di CCL

CCT d'entreprise

Ramo professionale

Industrie du bois

Responsabile del CCL

Marchena Angel

Numero di occupati assoggettati

14 (2014)

Campi di applicazione

Campo d'applicazione geografico

S'applique à l'entreprise Tavapan S.A. à Tavannes

Article 1.1

Campo d'applicazione aziendale

S'applique à l'entreprise Tavapan S.A. à Tavannes

Article 1.1

Campo d'applicazione personale

La CCT régit les contrats individuels de travail entre l'employeur et les travailleurs du secteur d'exploitation. Elle ne lie pas les cadres supérieurs et les employé(e)s de commerce.

Articles 1.2 et 1.3

Durata della convenzione

Proroga contrattuale automatica / clausola di proroga

Si la présente convention ne fait pas l'objet de résiliation, par lettre recommandée, par l'une des parties contractantes, et ceci moyennant un délai de deux mois avant son échéance, elle se renouvelle, tacitement, d'année en année après la date du 31 décembre 2017.

Article 30.2

Informazioni

Informazioni / indirizzo per l'ordinazione / Commissione paritetica

Unia Transjurane:
Angel Marchena
032 421 60 75
angel.marchena@unia.ch

Condizioni di lavoro

Salario e componenti salariali

Salari / salari minimi

CatégorieSalaire minimal à l'heure (42h)Salaire minimal au mois (182h)
Travailleurs qualifiésCHF 27.04CHF 4'922.--
Travailleurs semi-qualifiés ayant 20 ans et plusCHF 26.34CHF 4'794.60
Manoeuvres régulièrement occupés et âgés d'au moins de 18 ansCHF 24.98CHF 4'547.05

Article 9

Aumento salariale

Pour information:
Une adaptation des salaires, tenant compte notamment de l'indice suisse des prix à la consommation, est négociée par les parties contractantes une fois l'an, pour entrer en vigueur au 1er janvier de l'année suivante.

Article 30.6

Indennità di fine anno / tredicesima mensilità / gratifica / premio per anzianità di servizio

Le travailleur a droit en fin d'année à un 13ème mois de salaire complet.

Article 10

Assegni per i figli

Le travailleur bénéficiant d'allocation pour enfant bénéficie en plus d'une allocation de ménage de Fr. 60.-- par mois.
Les travailleurs bénéficient d'allocations pour enfants comformément aux dispositions de la loi cantonale bernoise sur les allocations familiales.

Article 11

Supplementi salariali

Lavoro straordinario / ore supplementari

Les heures de travail supplémentaires sont évitées dans la mesure du possible.

Si en début d'année civile le volume de travail est faible, la direction peut prévoir jusqu'à cinq jours de congés supplémentaires (par exemple vendredi), ces jours seront compensés par la suite par des heures supplémentaires 1:1. Si en début d'année le volume de travail est fort, les heures de travail supplémentaires effectuées (au maximum 42 heures = 5 jours) seront accumulées et repris en congé ultérieurement dans l'année dans la proportion 1:1. Si les heures de travail accumulées en début d'année ne peuvent pas être reprises en congé du fait que le volume de travail reste fort, les heures accumulées seront payées en décembre à 125%.

Article 5

Lavoro notturno / lavoro al fine settimana / lavoro serale

Travail de nuit entre 20h00 et 5h00: supplément de 50%
Travail de dimanche et de jours fériés: supplément de 100% (mais uniquement pour les heures de production)

Article 6

Lavoro a turni / servizio di picchetto

Supplément pour le travail en équipes: CHF 25.-- par jour

Article 7

Orario di lavoro e giorni liberi

Orario di lavoro

42 heures par semaine réparti sur 5 jours (du lundi au vendredi)

Article 4

Vacanze

Années de service ou catégorie d'âgeVacances
dès la 1ère année de Service22.5 jours
après la 10ème année de Service24 jours
après la 20ème année de Service26.5 jours
après 50 ans d'âge révolu26.5 jours
jusqu'à 20 ans révolus26.5 jours
Apprentis26.5 jours
La durée des vacances se calcule d'après l'âge révolu du travailleur au 1er janvier de l'année civile pour laquelle les vacances sont accordées.

Article 18

Giorni di congedo retribuiti (assenze)

OccasionJours payés
Propre mariage2
Naissance d'un propre enfant1
Décès du conjoint, d'un propre enfant, parents, beaux-parents, frères et soeurs3
Décès d'un beau-frère ou d'une belle-soeur2
Décès d'autres membres de la propre famille1
Inspection militaire½
Inspection militaire de libération1
Déménagement1

Article 16

Giorni festivi retribuiti

9 jours fériés: Nouvel an, 2 janvier, Vendredi Saint, Lundi de Pâques, Ascension, Lundi de Pentecôte, 1er août, Noël, 26 décembre

Lorsque l'un de ces jours ne coïncide pas avec un jour ouvrable, il n'est pas remplacé.

Article 19

Congedo di formazione

Chaque travailleurs a droit à maximum 5 jours ouvrables par année civile, pour suivre des cours de formation ou de perfectionnement professionnel ainsi que de formation syndicale.

Article 17

Indennità per perdita di guadagno

Malattia / infortunio

Maladie:
Salaire à 100% durant le 1er mois
Salaire à 90% à partir du 2ème mois
Paiement de l'indémnitée journalière pour 720 indemnités journalières complètes dans l'espace de 900 jours consécutifs.

Accident:
Chaque travailleur est assuré conformément au dispositions de la Loi Fédérale (LAA).
Pendant les jours de carences SUVA, l'employeur indemnise la perte de gain à raison de 80% du salaire brut normal du travailleur.

Articles 13 et 14

Congedo maternità / paternità / parentale

Congé paternité: 1 jour

Article 16

Servizio militare / civile / di protezione civile

Type de serviceCélibataire sans obligation d'entretienMarié et célibataire avec obligation d'entretien
Ecole de recrue50%80%
Cours de cadres et paiement de galons50%80%
Tout autre service jusqu'à 4 semaines par année civile100%100%

Article 15*

Protezione del lavoro / contro la discriminazione

Disposizioni antidiscriminazione

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Parità in generale / parità salariale / conciliazione della vita professionale e familiare / molestie sessuali

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Sicurezza sul lavoro / protezione della salute

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Apprendisti / dipendenti fino a 20 anni d'età

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Disdetta

Termine di preavviso

Année de travailDélai de congé
Pendant le temps d'essai (1 mois)dans le 7 jours
Dans la 1ère année de service1 mois
De la 2ème à la 9ème année de service2 mois
Dès la 10ème année de service3 mois

Article 20

Protezione contro il licenziamento

Après le temps d'essai, l'employeur ne peut pas résilier le contrat:

– Pendant que le travailleur accomplit un service obligatoire, militaire ou dans la protection civile, en vertu de la législation fédérale, pendant qu'il sert dans un service féminin de l'armée ou dans le service de la Croix- Rouge ou encore pendant les quatre semaines qui précèdent et qui suivent ce service pour autant qu'il ait duré plus de douze jours.
– Pendant une incapacité de travail totale ou partielle résultant d'une maladie ou d'un accident non imputable à la faute du travailleur, et cela, durant 360 jours en cas de maladie et 720 jours en cas d'accident professionnel ou non professionnel.
– Pendant la grossesse et au cours des seize semaines qui suivent l'accouchement.
– Pendant que le travailleur participe, avec l'accord de l'employeur, à un service d'aide à l'étranger ordonné par l'autorité fédérale.

Article 21

Partenariato sociale

Parti contraenti

Rappresentanza dei lavoratori

Syndicat Unia

Rappresentanza dei datori di lavoro

Tavapan SA

Disciplina sui conflitti

Procedura di conciliazione

1er niveau: les parties contractantes
2ème niveau: chambre de conciliation du Jura bernois

Article 29

Obbligo della pace

Pour toute la durée de la présente convention, les parties contractantes renoncent à user des moyens coercitifs, tels que grèves, cessation de travail ou lock-out, quant aux points que règles la présente convention. La violation de cette close constitue un juste motif de résiliation de la convention sans préjudice de dommages intérêts.

Article 28.1

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