CCT pour les entreprises d'entretien des textiles dans le Canton de Genève
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La CCT n'est plus en vigueur. Elle est remplacée par la CCT romande du nettoyage industriel des textiles (à partir du 1.12.2013).
S'applique au canton de Genève.
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Panoramica del CCLDati di baseTipo di CCLCantonaleRamo professionaleEntretien des textiles/blanchisseriesResponsabile del CCLAlain PerratNumero di occupati assoggettati2010: env. 320Campi di applicazioneInformazioni sintetiche sul campo d'applicazioneLa CCT n'est plus en vigueur. Elle est remplacée par la CCT romande du nettoyage industriel des textiles (à partir du 1.12.2013).Campo d'applicazione geograficoS'applique au canton de Genève.
Article 2.1Campo d'applicazione aziendaleS'applique à tous les entreprises qui occupent 4 personnes ou plus, et qui offrent des prestations dans le domaine de l'entretien et du nettoyage de textiles.
Article 2.1Campo d'applicazione personaleS'applique au personnel occupé par les employeurs membres AGETEX, à l'exception des membres de la direction. Les dispositions légales afférentes s'appliquent aux apprentis.
Article 2Campo d'applicazione geografico con carattere obbligatorio generaleLe présent arrêté s’applique à tout le territoire du canton de Genève.
Article 2: Arrêté étendant le champ d’applicationCampo d'applicazione aziendale con carattere obbligatorio generaleLes clauses étendues s’appliquent aux rapports de travail entre d’une part toutes les entreprises qui offrent des prestations dans les secteurs de la blanchisserie et teinturerie soit:
– le blanchissage, le nettoyage à sec, le repassage, la teinture, etc., de tous les articles d’habillement (y compris les fourrures) et de matières textiles, effectué mécaniquement, manuellement ou dans des laveries automatiques pour le compte de particuliers ou d’entreprises;
– le ramassage et la livraison du linge;
– le nettoyage des tapis, des moquettes, des tentures et des rideaux;
– la location, par les blanchisseries, de linge, de vêtements de travail et d’articles similaires;
– la réparation de vêtements et d’autres articles textiles ou les petites retouches apportées à ces articles lorsqu’elles sont faites en liaison avec le nettoyage.
ayant leur siège, une succursale ou un établissement dans le canton de Genève; dont le nombre d’employés est égal ou supérieur à quatre.
Sont exclus:
– les travaux de réparation et de retouche de vêtements, etc., effectués en tant qu’activité indépendante;
– la location de vêtements, autres que les vêtements de travail, même si le nettoyage de ces articles est compris;
– les salons-lavoirs;
– les centres de traitement du linge affecté à une entreprise seule.
et, d’autre part :
tous les travailleurs occupés par les employeurs ou les entreprises mentionnées ci-dessus, à l’exception des membres de la direction.
Les dispositions étendues de la CCT relatives aux conditions mini-males de travail et de salaire visées à l’art. 2 de la Loi fédérale du 8 octobre 1999 sur les travailleurs détachés (RS 823.20) sont également applicables aux employeurs ayant leur siège en Suisse, mais à l’extérieur du canton de Genève, lorsqu’ils exécutent une prestation sur le territoire cantonal. Le contrôle du respect de ces dispositions est effectué par la commission paritaire genevoise entretien et nettoyage des textiles.
Articles 3 et 4: arrêté étendant le champ d’applicationCampo d'applicazione personale con carattere obbligatorio generaleTous les travailleurs occupés par les employeurs ou les entreprises mentionnées ci-dessus, à l’exception des membres de la direction.
Les dispositions étendues de la CCT relatives aux conditions mini-males de travail et de salaire visées à l’art. 2 de la Loi fédérale du 8 octobre 1999 sur les travailleurs détachés (RS 823.20) sont également applicables aux employeurs ayant leur siège en Suisse, mais à l’extérieur du canton de Genève, lorsqu’ils exécutent une prestation sur le territoire cantonal. Le contrôle du respect de ces dispositions est effectué par la commission paritaire genevoise entretien et nettoyage des textiles.
Articles 3 et 4: arrêté étendant le champ d’applicationDurata della convenzione Proroga contrattuale automatica / clausola di prorogaLa CCT n'est plus en vigueur. Elle est remplacée par la CCT romande du nettoyage industriel des textiles (à partir du 1.12.2013).
A l’issue de cette période et en l’absence de dénonciation par une des parties, elle sera reconduite tacitement pour une année et ainsi de suite d’année en année.
Article 29InformazioniInformazioni / indirizzo per l'ordinazione / Commissione pariteticaCommission professionnelle paritaire des entreprises d’entretien des textiles GE
p.a. FER Genève
Mme Isabelle Fatton, secrétaire
98, rue de St-Jean
Case postale 5278
1211 Genève 11
022 715 31 11
isabelle.fatton@fer-ge.ch
Unia Genève:
Alain Perrat
022 949 12 33
alain.perrat@unia.chCondizioni di lavoroSalario e componenti salarialiSalari / salari minimiSalaires minimaux 2011 (déclaré de force obligatoire à partir du 1.8.2011)
Salaires minimaux, personnel à temps partiel payé à l'heure:
| Catégorie de personnel | Années de service | Salaire horaire |
|---|
| Employé/e d'atelier (sans contact avec la clientèle) | à l'engagement | CHF 16.25 | | après 3 mois et au moins 2 année d'expérience professionnelle dans la branche | CHF 16.52 | | après 5 ans dans l'entreprise | CHF 16.80 | | après 10 ans dans l'entreprise | CHF 17.35 | | Employé/e | à l'engagement | CHF 17.10 | | après 3 mois et au moins 2 années d'expérience professionnelle dans la branche | CHF 17.33 | | après 5 ans dans l'entreprise | CHF 17.60 | | après 10 ans dans l'entreprise | CHF 18.15 |
Salaires minimaux, personnel mensualisé (à temps complet ou partiel):
| Catégorie de personnel | Années de service | Salaire mensuel |
|---|
| Employé/e d'atelier (sans contact avec la clientèle) | à l'engagement | CHF 3'006.-- | | après 3 mois et au moins 1 année d'expérience professionnelle dans la branche | CHF 3'057.-- | | après 5 ans dans l'entreprise | CHF 3'107.-- | | après 10 ans dans l'entreprise | CHF 3'210.-- | | Employé/e | à l'engagement | CHF 3'157.-- | | après 3 mois et au moins 2 années d'expérience professionnelle dans la branche | CHF 3'207.-- | | après 5 ans dans l'entreprise | CHF 3'257.-- | | après 10 ans dans l'entreprise | CHF 3'360.-- | | Employé/e avec responsabilité de magasin | à l'engagement | CHF 3'257.-- | | après 3 mois et au moins 2 années d'expérience professionnelle dans la branche | CHF 3'407.-- | | après 5 ans dans l'entreprise | CHF 3'457.-- | | après 10 ans dans l'entreprise | CHF 3'560.-- | | Chefs de service | à l'engagement | CHF 3'608.-- | | après 3 mois et au moins 2 années d'expérience professionnelle dans la branche | CHF 3'608.-- | | après 5 ans dans l'entreprise | CHF 3'708.-- | | après 10 ans dans l'entreprise | CHF 3'810.-- | | Chauffeur poids légers | à l'engagement | CHF 3'758.-- | | après 3 mois et au moins 2 années d'expérience professionnelle dans la branche | CHF 3'758.-- | | après 5 ans dans l'entreprise | CHF 3'808.-- | | après 10 ans dans l'entreprise | CHF 3'910.-- | | Chauffeur poids lourds | à l'engagement | CHF 4'359.-- | | après 3 mois et au moins 2 années d'expérience professionnelle dans la branche | CHF 4'359.-- | | après 5 ans dans l'entreprise | CHF 4'409.-- | | après 10 ans dans l'entreprise | CHF 4'510.-- |
Article 5; Grille des salaires 2011Categorie salariali| Catégorie professionnelle | Definition |
|---|
| Classe de salaire 1 / Employés d’atelier | Personnel d’atelier sans contact avec la clientèle. | | Classe de salaire 2 / Employés | Personnel étant amené à avoir un contact avec la clientèle, ou exerçant une responsabilité équivalente. | | Classe de salaire 3 / Employés responsables | Personnel étant amené à avoir un contact avec la clientèle, avec responsabilité de magasin. | | Classe de salaire 4 / Responsables / Chefs de service | Employés occupant un poste à responsabilité. | | Classe de salaire 5 / Chauffeurs poids légers | Employés ayant un permis poids légers (cat. B ou B/E). | | Classe de salaire 6 / Chauffeurs poids lourds | Employés ayant un permis poids lourds (cat. C ou C/E). | Classe de salaire 7 / Autres fonctions
| Défini dans le contrat de travail individuel
|
Article 4Aumento salarialeLes salaires minimums font l'objet d'une négociation paritaire en fin d'année. L'adaption prend effet le 1er avril qui suit.
Article 5Indennità di fine anno / tredicesima mensilità / gratifica / premio per anzianità di servizioLes employé(e)s reçoivent un 13e salaire qui correspond à 8,33 du salaire.
Article 6Assegni per i figliSelon les normes légales en vigueur
Article 19Supplementi salarialiLavoro straordinario / ore supplementariLes heures supplémentaires sont compensées par un congé de durée équivalente. Si cette compensation ne peut se faire sans compromettre la bonne marche de l’entreprise, les heures supplémentaires sont payées avec un supplément de 25%.
Article 9Lavoro notturno / lavoro al fine settimana / lavoro serale| Temps de travail | supplément |
|---|
| Travail de nuit (de 22.00 à 5.00) | supplément de temps de 10% | | Dimanche | supplément de 50% |
Article 10Orario di lavoro e giorni liberiOrario di lavoroDurée annuelle du travail: 2'200 heures
Article 8Vacanze| Catégorie d'âge | Semaines de vacances |
|---|
| De 20 - 50 ans | 4 semaines | | Personnel totalisant 20 ans de service dans l'entreprise et 50 ans d'âge | 5 semaines |
Article 12Giorni di congedo retribuiti (assenze)| Occasion | Jours payés |
|---|
| Mariage | 2 jours | | Naissance d'un enfant | 1 jour | | Décès du conjoint, d'un enfant | 3 jours | | Décès du père, de la mère | 2 jours | | Décès de frères, soeurs ou beaux-parents | 1 jour | | Déménagement (max. une fois par an et après 1 année de service) | 1 jour |
Article 13Giorni festivi retribuitiSont considérés comme jours fériés payés:
1er janvier, Vendredi Saint, Lundi de Pâques, Ascension, Lundi de Pentecôte, 1er août, Jeûne Genevois, Noël (25 décembre) et 31 janvier.
Le personnel absent le 1er mai n’est pas payé ce jour-là.
Article 11Congedo di formazioneAucune disposition plus contraignante que le minimum légalIndennità per perdita di guadagnoMalattia / infortunioMaladie:
80% du salaire effectif brut, est versée dès le 3e jour pendant la durée du contrat de travail, mais au maximum pendant 730 jours dans une période de 900 jours. Les primes relatives à l’assurance perte de gain maladie sont payées à raison de 50 % par l’employeur et à raison de 50 % par l’employé.
Accident:
Assurances conformément à la Loi fédérale sur l'assurance accident. Prime pour accidents non professionnels à la charge de l'employé/e.
Si les prestations dues par l'assurance ne couvrent pas les 80% de la perte de gain encourue, l'employeur est tenu de payer la différence et d'indemniser les jours de carence non pris en charge par l'assurance.
Articles 17 et 18Congedo maternità / paternità / parentaleCongé paternité: 1 jour
Congé de maternité
Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal
Articles 13 et 18.2Servizio militare / civile / di protezione civileEcole de recrues et cours d’avancement:
| Qui | Indemnité |
|---|
| Employé marié ou célibataire avec charges légales | 75% du salaire | | Employé célibataire sans charges légales | 50% du salaire |
| Sorte de cours | Indemnité |
|---|
| Cours de répétition et autres services de courte durée | 100% du salaire | | Inspection et affaires militaires sur présentation de la convocation | 100% du salaire |
Article 15Regolamentazioni in materia di pensionamento / pensionamento anticipatoAucune disposition plus contraignante que le minimum légal
Articles 20
ContributiFondo paritetico / contributi per le spese di esecuzione / contributi per il perfezionamentoContribution professionnelle:
| Qui | Montant |
|---|
| Employé | 0.2% du salaire (0.1% pour le fonds d’application, 0.1% pour le fonds de la formation) | | Employeur | 0.15% de la somme des salaires (0.05% pour le fonds d'application, 0.1% pour le fonds de la formation et du perfectionnement professionnels) |
Article 23Protezione del lavoro / contro la discriminazioneDisposizioni antidiscriminazioneL’entreprise et ses employé-e-s s’engagent à maintenir une ambiance de travail respectant l’intégrité et la personnalité de chacun. L’entreprise prendra toutes les dispositions nécessaires pour faire cesser tout comportement contraire à ce principe.
Article 24Parità in generale / parità salariale / conciliazione della vita professionale e familiare / molestie sessualiL’entreprise et ses employé-e-s s’engagent à maintenir une ambiance de travail respectant l’intégrité et la personnalité de chacun. L’entreprise prendra toutes les dispositions nécessaires pour faire cesser tout comportement contraire à ce principe.
En plus, le contrat contient un article sur la procédure en cas d'harcèlement sexuel (art. 25).
Le fonds d'application a pour but, entre outre, de couvrir les coûts des mesures relatives au harcèlement sexuel.
Articles 23.1, 24 et 25Sicurezza sul lavoro / protezione della saluteDevoirs de l'entreprise:
- Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des employé-e-s
- tenir à disposition immédiate du matériel sanitaire en quantité suffisante et de fournir le matériel de sécurité
nécessaire lors de travaux présentant un risque d’accident
Devoir de l'employé-e:
- S’engager à respecter toutes les consignes de sécurité en vigueur dans l’entreprise ainsi qu’à utiliser le matériel mis à sa disposition dans le but de la prévention des accidents et
maladies
L’entreprise et le personnel voueront une attention particulière aux questions relatives à l’hygiène, la sécurité et la protection de l’environnement.
Articles 16 et 26Apprendisti / dipendenti fino a 20 anni d'etàSubordination CCT:
En général, les dispositions légales afférentes s'appliquent aux apprentis. La convention s'applique subsidiairement.
Vacances (selon la loi):
- Apprentis/Travailleurs < 20 ans: 5 semaines
- Congé-jeunesse (de moins de 30 ans, engagement bénévole effectué en faveur de la jeunesse, pas de droit à un salaire): 5 jours de congés de formation
Articles 2.2 et 12; CO 329a+eDisdettaTermine di preavviso| Années de service | Délai de congé |
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| Temps d'essai (3 mois) | 7 jours nets | | 1ére année de service | 1 mois | | 2éme - 9ème année de service | 2 mois | | Ultérieurement | 3 mois |
Article 7Protezione contro il licenziamentoAucune disposition plus contraignante que le minimum légalPartenariato socialeParti contraentiRappresentanza dei lavoratoriSyndicat UniaRappresentanza dei datori di lavoroAssociation genevoise des entreprises d'entretien des textiles (AGETEX)Organi pariteticiOrgani d'esecuzioneCommission paritaire:
- Composition: trois membres pour chacune des parties
- Tâches/Compétences: examiner toute question relative
à l’interprétation et à l’application de la CCT, effectuer des contrôles d’application
Article 22PartecipazioneCongedo per partecipare alle attività sindacaliAucune disposition plus contraignante que le minimum légalDisposizioni in materia di partecipazione (commissioni aziendali, commissioni giovanili ecc.)Aucune disposition plus contraignante que le minimum légalDisposizioni di protezione per i delegati sindacali e i membri delle commissioni aziendali/del personaleAucune disposition plus contraignante que le minimum légalMisure sociali / piani sociali / licenziamenti di massa / mantenimento dei posti di lavoroAucune disposition plus contraignante que le minimum légalDisciplina sui conflittiObbligo della paceLes parties signataires se soumettent à la paix du travail. Elles s’engagent à tout mettre en oeuvre pour trouver ensemble des solutions quelles que soient les éventuelles divergences. Chacune d’elles renoncent à toute action pouvant porter préjudice à l’autre.
Pendant la durée de la présente CCT, les employeurs et les employés s’engagent à ne rien
entreprendre qui soit de nature à troubler la paix du travail conformément à l’article 357 alinéa
2 CO.
Article 21
» Decreto che conferisce obbligatorietà generale» CCT entreprises d'entretien des textiles dans le canton de Genève 2007 (56 KB, PDF)» Salaires dès le 1er avril 2011 entreprises d'entretien des textiles dans le canton de Genève (11 KB, PDF)
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