Panoramica del CCL
Dati di base
Tipo di CCL
CCT d'entrepriseRamo professionale
Industrie agroalimentaire, Industrie du tabac (cigarettes)Responsabile del CCL
Derya DursunNumero di occupati assoggettati
env. 500 (dont 120 femmes; 2015), env. 800 (2012)Campi di applicazione
Campo d'applicazione geografico
CCT d'entreprise (Philip Morris SA, Neuchâtel)Campo d'applicazione aziendale
CCT d'entreprise (Philip Morris SA, Neuchâtel)Campo d'applicazione personale
S'applique au personnel appartenant à l'un des départements rattachés "Directeur Operations Switzerland" PMP SA. soit les départements suivants:
- Préfabrication (Primary)
- Fabrication (Secondary)
- Engineering
- Supply chain
- EHS&QA
- Operations Planning
- Community relations et
- les apprentis de ces départements qui sont soumis à des dispositions spéciales.
Sont exclus du présent Accord les autres départements, à l'exception des postes dont plus de 70% de l'activité est dévolue à PMP SA.
Article 1Durata della convenzione
Proroga contrattuale automatica / clausola di proroga
L'accord est valable pour une durée de 3 ans et se renouvelle tacitement d'année en année.
Article 26.2Informazioni
Informazioni / indirizzo per l'ordinazione / Commissione paritetica
Unia Neuchâtel:
Derya Dursun
032 910 82 77
derya.dursun@unia.chCondizioni di lavoro
Salario e componenti salariali
Salari / salari minimi
Aucune disposition plus contraignante que le minimum légalAumento salariale
Pour information:
La Commission de négociation se réunit au début de chaque année pour négocier la grille d'augmentation au mérite applicable. Celle-ci entrera en vigueur pour l'ensemble des employés soumis à l'Accord le 1er avril suivant.
Article 5.5Indennità di fine anno / tredicesima mensilità / gratifica / premio per anzianità di servizio
Tout employé a droit à:
- un 13ème salaire.
- et à une prime annuelle de fidélité*.
* prime progressive de CHF 150.-- /année de service révolue, mais au maximum de CHF 3'000.-- /année après 20 ans de service.
Article 5.1 et 10Assegni per i figli
Aucune disposition plus contraignante que le minimum légalSupplementi salariali
Lavoro straordinario / ore supplementari
Les règles portant sur les heures supplémentaires de travail / compensations font l'objet sit de la "Politique de Durée Annuelle du Travail (DAT)", soit de la "Politique de gestion annuelle des heures de travail en production"
Article 7Lavoro notturno / lavoro al fine settimana / lavoro serale
Les principes de la gestion des horaires sont décrits dans la "Politique de Durée Annuelle du Travail (DAT)" et dans la "Politique de gestion annuelle des heures de travail en production"
Article 4.5Lavoro a turni / servizio di picchetto
2 équipes: CHF 704.-- /mois
3 équipes: CHF 836.-- /mois
Article 6Rimborso spese
Aucune disposition plus contraignante que le minimum légalAltri supplementi
L'Entreprise fournit les habits de travail gratuitement et se charge de les laver.
En plus de la prime de fidélité, l'Entreprise remet un cadeau à ses employés pour 10, 15, 20, 25, 30, 35, 40 et 45 années de service.
Chaque employé:
- peut commander des chèques REKA, pour un montant maximum de CHF 1'200.-- /année auquel s'ajoute CHF 200.-- /enfant bénéficiaire de l'allocation familiale. L'Entreprise accorde un rabais de 15% auquel s'ajoute le rabais accordé par REKA (1.5%).
- reçoit mensuellement une allocation versée par l'Entreprise dans le but de contribuer aux frais d'assurance maladie. Le montant brut de cette allocation s'élève à CHF 100.-- /mois (12 fois par an) pour chaque employé couvert par l'Accord.
Articles 14.4 et 20Orario di lavoro e giorni liberi
Orario di lavoro
Les durées moyennes de travail hebdomadaire en vigueur au sein de l'Entreprise peuvent être négociées en tout temps par la Commission de négociation.
Article 4.2Vacanze
Âge | Jours de vacances |
---|
jusqu'à l'âge de 49 ans | 25 jours |
dès l'âge de 50 ans | 30 jours |
dès l'âge de 58 ans | 35 jours |
apprentis | 30 jours |
Article 11Giorni di congedo retribuiti (assenze)
Congé autorisé payé | Jours |
---|
décès du conjoint, des propres enfants, des parents, des frères et soeurs | 5 jours |
décès de beaux-parents, grand-parents | 3 jours |
décès de beau-frère, belle-soeur, gendre (beau-fils), bru (belle-fille), tante, oncle | 1 jour |
naissance d'un enfant de l'employé | 5 jours |
mariage de l'employé | 3 jours |
mariage d'un enfant de l'employé | 1 jour |
inspection et recrutement, déménagement | 1 jour |
congé en cas d'adoption d'un enfant | 23 jours |
congé pour responsabilités familiales | 3 jours |
Article 13Giorni festivi retribuiti
10 jours fériés payés /an pour une activité à temps plein.
Article 12.1Congedo di formazione
Aprés accord de la DRH, le coût des formations est pris en charge par l'Entreprise.
Article 23.3Indennità per perdita di guadagno
Malattia / infortunio
Maladie:
100% du salaire (y compris la prime d'équipe) pendant 120 jours.
90% du salaire (y compris la prime d'équipe) à partir du 121ème jour jusqu'au 730ème jour.
Chaque employé reçoit mensuellement une allocation versée par l'Entreprise dans le but de contribuer aux frais d'assurance maladie. Le montant brut de cette allocation s'élève à CHF 100.-- /mois (12 fois par an) pour chaque employé couvert par l'Accord.
Accident:
100% du salaire; 80% du salaire après le 730ème jour
Articles 14 et 15Congedo maternità / paternità / parentale
Congé maternité:
L'employée bénéficie d'un congé maternité de 22 semaines. L'employée sous contrat de durée de moins d'un an, ainsi que les apprenties seront traitées selon la loi sur la maternité.
Congé paternité:
Naissance d'un enfant de l'employé: 5 jours
Adaption:
Congé: 23 jours
Articles 13 et 19Servizio militare / civile / di protezione civile
100% du salaire et des suppléments pour les cours de répétition, cours de protection civile, autres services militaires obligatoires, jours d'inspection et de recrutement, écoles de recrues, écoles de sous-officiers avec paiement de galons, écoles d'officiers avec paiement de galons, autres services de promotion (école de sergent-major, fourrier, école centrale) et paiement de galons correspondants.
Article 16Contributi
Fondo paritetico / contributi per le spese di esecuzione / contributi per il perfezionamento
L'Entreprise s'engage à verser au groupe Unia une contribution annuelle de solidarité de CHF 100.-- /employé soumis au présent accord, tout en garantissant un seuil minimum de CHF 60'000.--.
Article 24Protezione del lavoro / contro la discriminazione
Disposizioni antidiscriminazione
Aucune disposition plus contraignante que le minimum légalParità in generale / parità salariale / conciliazione della vita professionale e familiare / molestie sessuali
Aucune disposition plus contraignante que le minimum légalSicurezza sul lavoro / protezione della salute
Aucune disposition plus contraignante que le minimum légalApprendisti / dipendenti fino a 20 anni d'età
Aucune disposition plus contraignante que le minimum légalDisdetta
Termine di preavviso
Période d'engagement | Délai de congé |
---|
période d'essai de 3 mois | 7 jours |
première année | 1 mois |
2ème à la 9ème année | 2 mois |
dès la 10ème année | 3 mois |
pour la fin d'un mois.
Le congé doit être notifié par écrit.
Article 3.2Protezione contro il licenziamento
Aucune disposition plus contraignante que le minimum légalPartenariato sociale
Parti contraenti
Rappresentanza dei lavoratori
Syndicat UniaRappresentanza dei datori di lavoro
PHILIP MORRIS PRODUCTS SAOrgani paritetici
Organi d'esecuzione
Commission de négociation:
Composition:
- au max. de 7 membres désignés par l'Entreprise et de 7 membres désignés par le groupe Unia branche tabac PMP SA, dont 6 choisis au sein des employés de l'Entreprise
Tâches:
- négocier toutes modifications ou le renouvellement de l'Accord proposé par l'une ou l'autre parties;
- veiller, pendant la durée de l'Accord à son application et à se prononcer si nécessaire sur son interprétation;
- examiner toutes les questions d'ordre collectif traitant des rapports contractuels qui lui sont soumises par l'une des parties;
- négocier la grille d'augmentation au mérite;
- négocier la durée de travail.
Article 21Partecipazione
Congedo per partecipare alle attività sindacali
Qui | Combien de jours |
---|
répondant syndical | 1 jour /semaine |
réunions mensuelles du Comité syndical | selon calendrier annuel |
assemblées générales du syndicat | 5 jours /an pour 5 représentants |
réunions de négociation | selon calendrier des négociations |
président ou vice-président du groupe Unia branche tabac PMP SA | 1 jour par semaine |
Article 23.1Disposizioni in materia di partecipazione (commissioni aziendali, commissioni giovanili ecc.)
Dans le but de maintenir le dialogue, les représentants du groupe Unia branche tabac PMP SA sont reçus par la Direction de l'Entreprise selon besoin.
Article 23.4Disposizioni di protezione per i delegati sindacali e i membri delle commissioni aziendali/del personale
Aucune disposition plus contraignante que le minimum légalMisure sociali / piani sociali / licenziamenti di massa / mantenimento dei posti di lavoro
Aucune disposition plus contraignante que le minimum légalDisciplina sui conflitti
Procedura di conciliazione
Tout différend d'ordre collectif doit obligatoirement être soumis à la Commission de négociation.
En cas d'échec, chaque partie peut s'adjoindre un membre supplémentaire de son choix.
En cas de nouvel échec, le litige sera porté devant l'Office Cantonal de Conciliation de Neuchâtel.
Article 22.2Obbligo della pace
L'obligation de maintenir la paix du travail ne vaut pas seulement pour les questions réglementées dans l'Accord, mais revêt un caractère ilimité.
Article 2.1