Tipo di CCL

CCT d'entreprise

Ramo professionale

Industrie agroalimentaire, Industrie du tabac (cigarettes)

Responsabile del CCL

Derya Dursun

Numero di occupati assoggettati

env. 500 (dont 120 femmes; 2015), env. 800 (2012)

Campo d'applicazione geografico

CCT d'entreprise (Philip Morris SA, Neuchâtel)

Campo d'applicazione aziendale

CCT d'entreprise (Philip Morris SA, Neuchâtel)

Campo d'applicazione personale

S'applique au personnel appartenant à l'un des départements rattachés "Directeur Operations Switzerland" PMP SA. soit les départements suivants:
- Préfabrication (Primary)
- Fabrication (Secondary)
- Engineering
- Supply chain
- EHS&QA
- Operations Planning
- Community relations et
- les apprentis de ces départements qui sont soumis à des dispositions spéciales.

Sont exclus du présent Accord les autres départements, à l'exception des postes dont plus de 70% de l'activité est dévolue à PMP SA.

Article 1

Proroga contrattuale automatica / clausola di proroga

L'accord est valable pour une durée de 3 ans et se renouvelle tacitement d'année en année.

Article 26.2

Informazioni / indirizzo per l'ordinazione / Commissione paritetica

Unia Neuchâtel:
Derya Dursun
032 910 82 77
derya.dursun@unia.ch

Salari / salari minimi

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Aumento salariale

Pour information:
La Commission de négociation se réunit au début de chaque année pour négocier la grille d'augmentation au mérite applicable. Celle-ci entrera en vigueur pour l'ensemble des employés soumis à l'Accord le 1er avril suivant.

Article 5.5

Indennità di fine anno / tredicesima mensilità / gratifica / premio per anzianità di servizio

Tout employé a droit à:
- un 13ème salaire.
- et à une prime annuelle de fidélité*.
* prime progressive de CHF 150.-- /année de service révolue, mais au maximum de CHF 3'000.-- /année après 20 ans de service.

Article 5.1 et 10

Assegni per i figli

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Lavoro straordinario / ore supplementari

Les règles portant sur les heures supplémentaires de travail / compensations font l'objet sit de la "Politique de Durée Annuelle du Travail (DAT)", soit de la "Politique de gestion annuelle des heures de travail en production"

Article 7

Lavoro notturno / lavoro al fine settimana / lavoro serale

Les principes de la gestion des horaires sont décrits dans la "Politique de Durée Annuelle du Travail (DAT)" et dans la "Politique de gestion annuelle des heures de travail en production"

Article 4.5

Lavoro a turni / servizio di picchetto

2 équipes: CHF 704.-- /mois
3 équipes: CHF 836.-- /mois

Article 6

Rimborso spese

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Altri supplementi

L'Entreprise fournit les habits de travail gratuitement et se charge de les laver.
En plus de la prime de fidélité, l'Entreprise remet un cadeau à ses employés pour 10, 15, 20, 25, 30, 35, 40 et 45 années de service.
Chaque employé:
- peut commander des chèques REKA, pour un montant maximum de CHF 1'200.-- /année auquel s'ajoute CHF 200.-- /enfant bénéficiaire de l'allocation familiale. L'Entreprise accorde un rabais de 15% auquel s'ajoute le rabais accordé par REKA (1.5%).
- reçoit mensuellement une allocation versée par l'Entreprise dans le but de contribuer aux frais d'assurance maladie. Le montant brut de cette allocation s'élève à CHF 100.-- /mois (12 fois par an) pour chaque employé couvert par l'Accord.

Articles 14.4 et 20

Orario di lavoro

Les durées moyennes de travail hebdomadaire en vigueur au sein de l'Entreprise peuvent être négociées en tout temps par la Commission de négociation.

Article 4.2

Vacanze

Âge	Jours de vacances
jusqu'à l'âge de 49 ans	25 jours
dès l'âge de 50 ans	30 jours
dès l'âge de 58 ans	35 jours
apprentis	30 jours

Article 11

Giorni di congedo retribuiti (assenze)

Congé autorisé payé	Jours
décès du conjoint, des propres enfants, des parents, des frères et soeurs	5 jours
décès de beaux-parents, grand-parents	3 jours
décès de beau-frère, belle-soeur, gendre (beau-fils), bru (belle-fille), tante, oncle	1 jour
naissance d'un enfant de l'employé	5 jours
mariage de l'employé	3 jours
mariage d'un enfant de l'employé	1 jour
inspection et recrutement, déménagement	1 jour
congé en cas d'adoption d'un enfant	23 jours
congé pour responsabilités familiales	3 jours

Article 13

Giorni festivi retribuiti

10 jours fériés payés /an pour une activité à temps plein.

Article 12.1

Congedo di formazione

Aprés accord de la DRH, le coût des formations est pris en charge par l'Entreprise.

Article 23.3

Malattia / infortunio

Maladie:
100% du salaire (y compris la prime d'équipe) pendant 120 jours.
90% du salaire (y compris la prime d'équipe) à partir du 121ème jour jusqu'au 730ème jour.
Chaque employé reçoit mensuellement une allocation versée par l'Entreprise dans le but de contribuer aux frais d'assurance maladie. Le montant brut de cette allocation s'élève à CHF 100.-- /mois (12 fois par an) pour chaque employé couvert par l'Accord.

Accident:
100% du salaire; 80% du salaire après le 730ème jour

Articles 14 et 15

Congedo maternità / paternità / parentale

Congé maternité:
L'employée bénéficie d'un congé maternité de 22 semaines. L'employée sous contrat de durée de moins d'un an, ainsi que les apprenties seront traitées selon la loi sur la maternité.

Congé paternité:
Naissance d'un enfant de l'employé: 5 jours

Adaption:
Congé: 23 jours

Articles 13 et 19

Servizio militare / civile / di protezione civile

100% du salaire et des suppléments pour les cours de répétition, cours de protection civile, autres services militaires obligatoires, jours d'inspection et de recrutement, écoles de recrues, écoles de sous-officiers avec paiement de galons, écoles d'officiers avec paiement de galons, autres services de promotion (école de sergent-major, fourrier, école centrale) et paiement de galons correspondants.

Article 16

Fondo paritetico / contributi per le spese di esecuzione / contributi per il perfezionamento

L'Entreprise s'engage à verser au groupe Unia une contribution annuelle de solidarité de CHF 100.-- /employé soumis au présent accord, tout en garantissant un seuil minimum de CHF 60'000.--.

Article 24

Disposizioni antidiscriminazione

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Parità in generale / parità salariale / conciliazione della vita professionale e familiare / molestie sessuali

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Sicurezza sul lavoro / protezione della salute

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Apprendisti / dipendenti fino a 20 anni d'età

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Termine di preavviso

Période d'engagement	Délai de congé
période d'essai de 3 mois	7 jours
première année	1 mois
2ème à la 9ème année	2 mois
dès la 10ème année	3 mois

pour la fin d'un mois.

Le congé doit être notifié par écrit.

Article 3.2

Protezione contro il licenziamento

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Rappresentanza dei lavoratori

Syndicat Unia

Rappresentanza dei datori di lavoro

PHILIP MORRIS PRODUCTS SA

Organi d'esecuzione

Commission de négociation:
Composition:
- au max. de 7 membres désignés par l'Entreprise et de 7 membres désignés par le groupe Unia branche tabac PMP SA, dont 6 choisis au sein des employés de l'Entreprise
Tâches:
- négocier toutes modifications ou le renouvellement de l'Accord proposé par l'une ou l'autre parties;
- veiller, pendant la durée de l'Accord à son application et à se prononcer si nécessaire sur son interprétation;
- examiner toutes les questions d'ordre collectif traitant des rapports contractuels qui lui sont soumises par l'une des parties;
- négocier la grille d'augmentation au mérite;
- négocier la durée de travail.

Article 21

Congedo per partecipare alle attività sindacali

Qui	Combien de jours
répondant syndical	1 jour /semaine
réunions mensuelles du Comité syndical	selon calendrier annuel
assemblées générales du syndicat	5 jours /an pour 5 représentants
réunions de négociation	selon calendrier des négociations
président ou vice-président du groupe Unia branche tabac PMP SA	1 jour par semaine

Article 23.1

Disposizioni in materia di partecipazione (commissioni aziendali, commissioni giovanili ecc.)

Dans le but de maintenir le dialogue, les représentants du groupe Unia branche tabac PMP SA sont reçus par la Direction de l'Entreprise selon besoin.

Article 23.4

Disposizioni di protezione per i delegati sindacali e i membri delle commissioni aziendali/del personale

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Misure sociali / piani sociali / licenziamenti di massa / mantenimento dei posti di lavoro

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Procedura di conciliazione

Tout différend d'ordre collectif doit obligatoirement être soumis à la Commission de négociation.
En cas d'échec, chaque partie peut s'adjoindre un membre supplémentaire de son choix.
En cas de nouvel échec, le litige sera porté devant l'Office Cantonal de Conciliation de Neuchâtel.

Article 22.2

Obbligo della pace

L'obligation de maintenir la paix du travail ne vaut pas seulement pour les questions réglementées dans l'Accord, mais revêt un caractère ilimité.

Article 2.1