CTT du secteur de l'esthétique, Genève
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Versione del CCL
Contratto collettivo di lavoro : dal 01.01.2021
Conferimento dell’obbligatorietà generale: 01.01.2021 - 31.12.2023
Contrat-type de travail avec salaires minimaux inpératifs (canton de Genève)
Criterio di selezione
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51)
Panoramica del CCL
Durata della convenzione | Proroga contrattuale automatica / clausola di proroga | |
Condizioni di lavoro
Contributi | Fondo paritetico / contributi per le spese di esecuzione / contributi per il perfezionamento | |
Partenariato sociale
Parti contraenti | Rappresentanza dei lavoratori | Rappresentanza dei datori di lavoro |
Organi paritetici | Organi d'esecuzione | Fondo |
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Panoramica del CCLDati di baseTipo di CCLContrat-type de travail avec salaires minimaux obligatoiresRamo professionaleCoiffure et cosmétiqueResponsabile del CCLChambre des relations collectives de travailCampi di applicazioneInformazioni sintetiche sul campo d'applicazioneContrat-type de travail avec salaires minimaux inpératifs (canton de Genève)Campo d'applicazione geografico con carattere obbligatorio generaleS'applique au territoire du canton de Genève.Campo d'applicazione aziendale con carattere obbligatorio generaleSont considérés comme travailleuses et travailleurs du secteur de l'esthétique, au sens du présent contrat-type, les esthéticiennes et/ou les prothésistes ongulaires exerçant dans des instituts de beauté, des salons de coiffure ou toute autre entreprise, y compris le personnel dont les services ont été loués.
Le mot « esthéticiennes » s’applique aux travailleurs des deux sexes.
Article 1Campo d'applicazione personale con carattere obbligatorio generaleLe présent contrat-type ne s'applique pas aux travailleurs du secteur de l'esthétique soumis à une convention collective de travail étendue, sous réserve de la convention collective de la branche du travail temporaire.
Article 1InformazioniInformazioni / indirizzo per l'ordinazione / Commissione pariteticaOffice cantonal de l'inspection et des relations du travail
Rue David-Dufour 5
Case postale 64
1211 Genève
Tel. +41(0)22 388 29 29
Fax +41(0)22 546 97 25
http://www.ge.ch/ocirtCondizioni di lavoroSalario e componenti salarialiSalari / salari minimi| Catégorie | Salaire minimal mensuel |
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| a) Employée qualifiée avec CFC ou durée d'études équivalente | CHF 4'110.-- | | b) Employée au bénéfice de 4 ans d'expérience professionnelle dans la branche | CHF 4'011.-- | | c) Employée qui n'est ni au bénéfice d'une formation professionnelle, ni d'une expérience utile au poste | CHF 4'011.-- |
Le caractère impératif des salaires minimaux est prorogé pour une durée de 3 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2023.
Le salaire horaire minimum brut, sans les suppléments pour vacances et jours fériés payés, s’obtient en divisant le salaire mensuel minimum brut par les 173,33 heures travaillées par mois correspondant à un horaire hebdomadaire de 40 heures
(ex. employé non qualifié : 4'011.-- CHF/mois : 173,33 heures = 23.14 CHF/heure).
Article 6; Annexe 2Indennità di fine anno / tredicesima mensilità / gratifica / premio per anzianità di servizioAucune disposition plus contraignante que le minimum légalAssegni per i figliAucune disposition plus contraignante que le minimum légalSupplementi salarialiLavoro straordinario / ore supplementariSont réputées heures supplémentaires les heures accomplies en sus du maximum quotidien ou hebdomadaire.
Les heures supplémentaires sont payées avec une majoration de 25% ou, avec le consentement du travailleur, compensées par un congé payé d’une durée non majorée.
Article 4
Lavoro notturno / lavoro al fine settimana / lavoro seraleAucune disposition plus contraignante que le minimum légalLavoro a turni / servizio di picchettoAucune disposition plus contraignante que le minimum légalRimborso speseAucune disposition plus contraignante que le minimum légalOrario di lavoro e giorni liberiOrario di lavoro40 heures/semaine
Registre des heures
L’employeur tient un registre des heures de travail et des jours de repos effectifs. Le travailleur peut s’informer en tout temps sur ses heures de travail, jours de repos, jours fériés et vacances qui lui restent à prendre.
Si l'employeur faillit à son obligation de tenir un registre, l'enregistrement de la durée du travail faite par le collaborateur vaut moyen de preuve en cas de litige.
Articles 3 et 6bis
Vacanze| Âge/ans de service | Vacances |
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| jusqu’à l’âge de 20 ans révolus | 5 semaines | | dès 20 ans | 4 semaines | après 20 ans de service
| 5 semaines
| après l’âge de 50 ans révolus
| 5 semaines
|
Pendant les vacances, le travailleur occupé à temps partiel a droit à une indemnité qui est calculée à raison de :
a) 8,33% du salaire en espèces brut réalisé au cours des 12 derniers mois s'il a droit à 4 semaines de vacances;
b) 10,64% du salaire en espèces brut réalisé au cours des 12 derniers mois, s'il a droit à 5 semaines de vacances.
Article 12Giorni di congedo retribuiti (assenze)| Absence justifiée | Jour(s) de congé |
|---|
| mariage du travailleur ou d’enregistrement de partenariat | 3 jours | | naissance d’un enfant | 3 jours | | décès du conjoint, d'un partenaire enregistré, d’un père, d’une mère ou d’un enfant | 3 jours | | décès d’un frère, d’une soeur ou de leur conjoint, des grands-parents, ainsi que des beaux-parents | 2 jours | | décès d’un oncle ou d’une tante | 1 jour |
Lorsque le mariage, l’enregistrement de partenariat, la naissance ou les obsèques ont lieu à l’étranger et que le voyage en train, simple course, dure plus de 8 heures, l’employeur accorde un jour de congé payé supplémentaire.
Article 11
Giorni festivi retribuitiLes travailleurs ont droit aux jours fériés suivants:
1er Janvier, Vendredi-Saint, Lundi de Pâques, Ascension, Lundi de Pentecôte, 1er Août, Jeûne genevois, Noël et 31 Décembre
Article 10Congedo di formazioneAucune disposition plus contraignante que le minimum légalIndennità per perdita di guadagnoMalattia / infortunioMaladie:
Le travailleur est assuré pour la perte de gain en cas de maladie. La couverture est de 80% du salaire pendant 720 jours dans une période de 900 jours. Les primes sont payées paritairement chaque mois, sauf accord écrit mettant la totalité des primes à la charge de l’employeur.
En l’absence d’assurance, lorsque les rapports de travail ont duré plus de 3 mois ou ont été conclus pour plus de 3 mois, l’employeur verse au travailleur le salaire pour un temps limité s’il est empêché de travailler pour un motif visé à l’article 324a, alinéas 1 et 3, CO, selon le barème ci-après :
b) 1 mois, dès 1 an de service chez le même employeur;
c) 2 mois, dès 2 ans de service chez le même employeur;
d) 3 mois, dès 5 ans de service chez le même employeur;
e) 4 mois, dès 10 ans de service chez le même employeur.
L’employeur veille à ce que son personnel soit assuré pour les frais médicaux et pharmaceutiques; il n’est pas responsable du défaut d’assurance.
Accident:
L’employeur assure son personnel contre les accidents professionnels et, si le travailleur est occupé au moins 8 heures par semaine, contre les accidents non professionnels; la couverture est de 80%. Les primes pour les accidents professionnels sont à la charge de l’employeur, les primes pour les accidents non professionnels à la charge de l’employé.
Articles 7 et 8
Congedo maternità / paternità / parentaleAucune disposition plus contraignante que le minimum légalServizio militare / civile / di protezione civileAucune disposition plus contraignante que le minimum légalRegolamentazioni in materia di pensionamento / pensionamento anticipatoAucune disposition plus contraignante que le minimum légalProtezione del lavoro / contro la discriminazioneDisposizioni antidiscriminazioneL'employeur s’interdit tout acte de discrimination.
Article 9
Parità in generale / parità salariale / conciliazione della vita professionale e familiare / molestie sessualiAucune disposition plus contraignante que le minimum légalSicurezza sul lavoro / protezione della saluteAucune disposition plus contraignante que le minimum légalApprendisti / dipendenti fino a 20 anni d'etàAucune disposition plus contraignante que le minimum légalDisdettaTermine di preavviso| Année de service | Délai de congé |
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| Pendant le temps d'essai (2 mois) | 5 jours civils nets | | 1ère année de service | 1 mois | | 2ième à 9ième année de service | 2 mois | | Dès la 10ième année de service | 3 mois |
Articles 13 et 14
Protezione contro il licenziamentoAucune disposition plus contraignante que le minimum légalPartenariato socialePartecipazioneCongedo per partecipare alle attività sindacaliAucune disposition plus contraignante que le minimum légalDisposizioni in materia di partecipazione (commissioni aziendali, commissioni giovanili ecc.)Aucune disposition plus contraignante que le minimum légalDisposizioni di protezione per i delegati sindacali e i membri delle commissioni aziendali/del personaleAucune disposition plus contraignante que le minimum légalMisure sociali / piani sociali / licenziamenti di massa / mantenimento dei posti di lavoroAucune disposition plus contraignante que le minimum légalDisciplina sui conflittiProcedura di conciliazioneLe Tribunal des prud'hommes est compétent pour statuer sur les différends individuels se rapportant au présent contrat-type.
Article 16
» Contratti normali di lavoro che stabiliscono salari minimi obbligatori (SECO)
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